Indices pour la révision d’un bail au 2T 2023

Les indices ICC, ILAT, ILC, concernant le 2T 2023, ont été publiés au journal officiel le 30/09/2023.

Les points importants à noter :

  • 2T ICC : 1966 (2022) vs 2123 (2023), soit une hausse de + 7,99%
  • 2T ILC :  123,65 (2022) vs 131,81 (2023), soit une hausse de + 6,60%
  • 2T ILAT :  122,65 (2022) vs 130,64 (2023), soit une hausse de + 6,51%

Nous constatons donc une hausse globale de tous les indices. 

Pour information

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.

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