Les indices pour la révision d’un bail commercial ou professionnel du 1T2023 ont été publiés.
- L’indice des loyers commerciaux (ILC) est égal à 128,68. Il enregistre donc une augmentation de 6,69% sur un an.
- L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est égal à 128,59. Il connaît une augmentation de 6,51% sur un an.
- L’indice du coût de la construction (ICC) est égal à 2077. Il enregistre une hausse de 6,62% sur un an.
La loi « pouvoir d’achat » met en place un bouclier afin de limiter les effets de l’inflation sur la hausse des loyers. Ainsi, la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est plafonnée à 3,5% pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Néanmoins, en raison d’une inflation encore élevée en 2023, le mercredi 28 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers jusqu’au premier trimestre 2024 (i.e. 31 mars 2024).
Sont concernées par ce plafonnement, les PME, à savoir, les entreprises de moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Notre équipe se tient à votre disposition pour bien comprendre ce dispositif exceptionnel et vérifier que vos bailleurs l’appliquent.
