Donner congé d’un bail commercial : comment éviter les pièges ?

LA RÈGLE :

La signification d’un congé à son Bailleur dans le cadre d’un Bail commercial est régie par les articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce.

Un locataire peut signifier congé à son Bailleur :

– à chaque échéance triennale et au terme de son contrat en respectant un préavis d’au moins six mois (article L145-4 du Code de commerce) ;
– à tout moment à compter de la tacite prolongation de son bail en respectant un préavis d’au moins six mois et pour la fin du trimestre civil ( L145-9 du Code de commerce)

Depuis la loi dite « Pinel » du 20 juin 2014, modifiée par la loi dite « Macron », le locataire a la faculté de signifier congé par lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d’huissier). Les Parties peuvent conventionnellement prévoir un délai de préavis plus long (jamais plus court) et convenir d’un formalisme précis à respecter. Il convient donc de vérifier le formalisme imposé par le bail commercial.

 

LE PLUS IVAL :

Nous vous préconisons de privilégier le congé par acte extrajudiciaire. Celui-ci vous garantie la signification du congé dans le délai requis avec un coût minime pour la tranquillité d’esprit que cela vous apporte.

Si vous décidez de donner congé à votre Bailleur, il convient de vérifier dans votre congé que :

– les informations de votre Bailleur, personne morale ou personne physique, sont à jour (comparution des Parties). Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur la dernière facture de loyer qui vous a été transmise ;
– l’exposé du Bail soit conforme à votre relation contractuelle (date de signature du bail, date de prise d’effet, localisation, mentions des différents avenants…) ;
– la date de congé respecte le délai de préavis imposée par la loi ou par votre bail commercial ;
– les articles L145-4 et L154-9 du Code de commerce sont bien mentionnés dans votre congé. Nous préconisons que ces articles soient cités dans leur totalité afin qu’il n’y ait pas un manquement à l’information due au Bailleur.

 

🚩 Point de vigilance :

Le congé doit être signifié au lieu de domicile du Bailleur et non au lieu de situation de l’immeuble. En cas de pluralité de Bailleurs, le congé devra être signifié à chaque Bailleur. Si l’immeuble est géré par un gestionnaire, il convient également de lui signifier le congé.

Posté sur 01 octobre, 2019 dans IVAL vous informe !

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