Veille juridique IVAL

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a provoqué de nombreux retards concernant les évolutions réglementaires.

À partir du 1er juillet 2021, les DPE (diagnostic de performance énergétique) devront obligatoirement être transmis par le bailleur à destination du preneur sous peine d’une sanction applicable.

Quant au non-respect du décret tertiaire, qui met en œuvre des objectifs de réduction du niveau de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect des objectifs mentionnés.

Posté sur 30 juin, 2021 dans Uncategorized

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